CGV
Article 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DRIP BAG FACTORY fournit aux acheteurs professionnels (les « Clients » ou le « Client ») les produits (les « Produits ») présentés sur le site internet de DRIP BAG FACTORY (dripbagfactory.com).
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet de DRIP BAG FACTORY.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DRIP BAG FACTORY sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. DRIP BAG FACTORY est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes CGV s’imposent à toute vente conclue par la société DRIP BAG FACTORY à destination d'acheteurs professionnels uniquement et le Client garantit l’acceptation desdites CGV en cas de revente en France ou à l’étranger par le sous-acquéreur.
Sauf accord écrit de DRIP BAG FACTORY, les conditions générales ou particulières d’achats des Clients, figurant notamment sur les documents commerciaux du Client, seront inopposables et inapplicables à DRIP BAG FACTORY.
La renonciation à se prévaloir d’un manquement aux présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
Les conditions dans lesquelles le site internet de DRIP BAG FACTORY recourt à des cookies et peut permettre la collecte et/ou le traitement de données à caractère personnel sont exposées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.dripbagfactory.com.
Article 2 - COMMANDES
2.1 Passation des commandes
Pour pouvoir passer une commande, le Client doit se créer un compte sur le site internet de DRIP BAG FACTORY.
Pour les commandes passées sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de DRIP BAG FACTORY est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV qui feront partie du contrat de vente.
La commande doit être acceptée par DRIP BAG FACTORY, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et enverra un email d’acceptation de la commande au Client.
Le contrat de vente n’est formé qu’à l’encaissement du montant TTC de la commande par DRIP BAG FACTORY.
L'encaissement par DRIP BAG FACTORY du montant de la commande est confirmé par l'envoi d'un email, auquel la facture sera jointe.
Les données enregistrées dans le système informatique de DRIP BAG FACTORY constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2 Annulation d’une commande
Le Client peut annuler sa commande uniquement avant l ‘encaissement du montant de la commande par DRIP BAG FACTORY.
Le manque de matières premières, d’emballages ou l'impossibilité pour DRIP BAG FACTORY de s’en procurer de façon normale pourra provoquer l'annulation de la commande sans donner droit à aucune indemnité. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par email. En cas d’annulation de la commande par DRIP BAG FACTORY après l’encaissement du montant de la commande, DRIP BAG FACTORY remboursera le Client du montant de la commande, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.
Article 3 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs de DRIP BAG FACTORY en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs fixés sur le site web sont susceptibles d’être modifiés en fonction des variations des coûts de production et d’achat de matières premières.
Le prix définitif de la commande sera mentionné sur la facture, émise une fois que la commande a été acceptée par DRIP BAG FACTORY.
Ces prix sont libellés en euros, nets et TTC, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client
DRIP BAG FACTORY n’accorde ni escompte, ni ristourne, ni rabais.
Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Le paiement est sécurisé et se fait par carte bancaire via le site dripbagfactory.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par DRIP BAG FACTORY.
DRIP BAG FACTORY délivrera la facture au Client par email dès encaissement du prix.
Article 5 - LIVRAISONS
5.1 Délais de livraison
Les Produits sont livrables à compter de l’encaissement par DRIP BAG FACTORY du prix de la commande.
Les dates de livraison indiquées lors de la passation de la commande ne sont données qu’à titre indicatif : elles ne sauraient, en aucun cas, être considérées comme un engagement et les retards éventuels, qu'ils soient dus à un cas de force majeure, à une grève totale ou partielle, à une panne matérielle ou tout autre événement indépendant de la volonté de DRIP¨BAG FACTORY, ne pourraient être invoqués comme cause d'annulation, ni donner droit à aucune indemnité pour cause de retard.
Le manque de matières premières ou l'impossibilité pour DRIP BAG FACTORY de s’en procurer de façon normale pourra provoquer un retard dans la livraison.
Sauf cas de force majeure ou manque de matière première, les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception par DRIP BAG FACTORY de la commande correspondante.
5.2 Modalités de la livraison et transfert des risques
La livraison des Produits commandés et le transfert des risques qui y sont attachés s’opèrent à la livraison des Produits au lieu indiqué par le Client.
5.3 Réserves du Client lors de la livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits au jour de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison sur le bon de livraison et confirmées par email à DRIP BAG FACTORY le même jour, les Produits délivrés par DRIP BAG FACTORY seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits commandés pour émettre, par mail à l'adresse contact@dripbagfactory.com, des réserves auprès de DRIP BAG FACTORY en cas de constatation de non-conformité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Aucun Produit livré ne pourra être renvoyé sans l’accord préalable de DRIP BAG FACTORY.
En cas de non-conformité à la commande dûment prouvée par le Client, DRIP BAG FACTORY remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité est avéré.
5.4 Conditions d’emploi des Produits dès la livraison
Les Produits doivent être entreposés chez le Client dans leur emballage d'origine, dans un local fermé et propre, à l'abri de la lumière solaire directe et des fortes variations de température et d'humidité.
Article 6 - RESPONSABILITE DU CLIENT
Toute commande implique que le Client se soit assuré que les Produits commandés sont conformes aux exigences légales concernant le produit final à emballer ou à conditionner.
Avant toute commande de Produits, le Client doit s’assurer que les Produits sont compatibles avec le contenu pour lequel ils sont destinés et leur mode de conditionnement.
Le Client est seul responsable de la destination des Produits, en particulier de leur compatibilité avec le contenu, leur utilisation finale et les exigences légales requises à cet effet, en particulier, DRIP BAG FACTORY ne saurait être responsable des réactions du support, provoquées chez le Client par les changements de température, la sécheresse, l'humidité ou par une trop longue période de stockage.
Le Client déclare et reconnait s’être parfaitement renseigné sur la compatibilité des Produits avec l’usage auquel ils sont destinés. Le Client tiendra indemne DRIP BAG FACTORY de toute réclamation à cet effet.
Article 7 - RESPONSABILITE DE DRIP BAG FACTORY
7.1 Clause limitative de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité contractuelle de DRIP BAG FACTORY se limite aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client subirait, à l'exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect et immatériel tels que tous dommages autres que corporels ou matériels et notamment tous préjudices, économiques ou financiers, perte d'usage, privation de jouissance d'un droit, interruption de services, perte de clientèle et plus généralement dépréciation d'actifs, frais supplémentaires et pertes d'exploitation.
DRIP BAG FACTORY ne peut pas voir sa responsabilité engagée :
- en cas d’une utilisation des Produits non conforme aux exigences légales,
- en cas d’incompatibilité des Produits avec leur contenu et leur conditionnement,
- en cas d’une mauvaise utilisation des Produits,
- et d’une manière générale, comme indiqué ci-dessus.
Si la responsabilité contractuelle de DRIP BAG FACTORY venait à être engagée, le montant maximum de l'indemnité à laquelle le Client pourrait être tenu ne saurait en aucun cas excéder le prix d’achat total hors taxes des Produits.
7.2 Force majeure
La responsabilité contractuelle de DRIP BAG FACTORY est exclue si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure ou assimilable (grèves, lock-out, émeute, guerre, défaut de transport, interruption de courant, interruption des approvisionnements indépendants de la volonté du vendeur, accidents d'usine, inondation, incendie etc..).
Article 8 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris (France). Ces tolérances s'entendent pour chaque article d’une commande pris individuellement, chaque laize ou format étant considéré comme un article différent.
Article 9 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
En cas de nullité ou d’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront en vigueur.